La cession des droits d'auteur

C'est l'acte juridique par lequel une personne, ayant créé une oeuvre originale sur laquelle elle est titulaire d'un droit patrimonial et d'un droit moral, cède à un tiers, dans des conditions à préciser, le droit de reproduire et/ou de représenter l'oeuvre créée moyennant rémunération, que l'on appelle communément le droit d'auteur (voir rubrique Le droit d'auteur).

Le contrat de cession est notamment obligatoire dans le domaine de l'édition et de la production audiovisuelle. Le code de la propriété intellectuelle en régit les dispositions de forme et de fond.

InfoLes sociétés d'auteurs (SACEM, SACD, SCAM, SAIF...) disposent de contrats d'usage.

Eléments de repères pour l'auteur

1 - Forme de la cession des droits

Etablir un écrit désignant les parties co-contractantes

Faire signer l'(es)auteur(s) d'une part et l'éditeur, le diffuseur ou l'exploitant commercial d'autre part.
Dans le cas où le document comporte plusieurs pages, chaque page doit être paraphée par chacune des parties signataires.

2 - Contenu de l'écrit

Description des droits et obligations des deux parties contractantes (cf. ci-dessous "objet de la cession").

3 - Intitulé de l'écrit

Contrat ou « note de cession de droits » en cas de convention simplifiée.

4 - Objet de la cession des droits

Définir l'oeuvre créée par l'auteur.

Garantir à l'exploitant commercial, l'éditeur ou le diffuseur l'originalité de l'oeuvre (création intellectuelle ou artistique). La loi sur la propriété intellectuelle ne protège pas les idées en tant que telles, mais l'expression des idées, leur traitement, leur développement.

Définir les obligations de l'auteur

Définir les obligations de l'exploitant

Assurer à l'oeuvre une exploitation commerciale permanente et suivie dans la recherche du meilleur profit et dans des conditions conformes aux usages de la profession.

Respecter le droit moral de l'auteur (droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre). Celui-ci est incessible et inaliénable.

Prendre à sa charge, risques et périls les frais d'exploitation de l'oeuvre