Des obligations supplémentaires sont mises à leur charge à compter du 1er janvier 2005 quant au précompte de la cotisation de retraite complémentaire des auteurs compositeurs dramatiques (loi du 9 décembre 2004 et son décret n°2004-1385 du 22 décembre 2004). Ces obligations ne concernent pas les producteurs de documentaires.

Les versements effectués par les producteurs au bénéfice des auteurs de films qui résident fiscalement en France (scénaristes, réalisateurs, dialoguistes), doivent supporter la cotisation RACD.

Le taux de la cotisation est fixé à 8 % du montant brut hors taxes des droits d'auteur (note d'information cotisations RACD) dont :

• 7 % à charge de l'auteur, 1 % à charge du producteur en 2005
• 6,5 % à charge de l'auteur, 1,5 % à charge du producteur en 2006
• 6 % à charge de l'auteur, 2 % à charge du producteur en 2007

Cette cotisation est due même si le contrat de cession de droits a été conclu antérieurement au 1er janvier 2005 (le bordereau spécifique de déclaration est disponible à partir de la rubrique « téléchargement » ).

Cette mission de perception des fonds de retraite complémentaire a été confiée par l'IRCEC à l'AGESSA qui est votre interlocuteur (contact Mme Anne DUGUET au 01.48.78.85.91 ou par courriel à aduguet@agessa.org).

Une cotisation de solidarité de 1 % doit être prélevée sur les droits versés aux auteurs qui perçoivent leur retraite au titre du RACD ou qui ont acquis 90 000 points (plafond de retraite du RACD). Selon le cas de figure, l'auteur produira auprès du producteur une attestation de l'IRCEC justifiant du plafond atteint ou une copie du titre de pension retraite.

ATTENTION

Cette cotisation de retraite doit faire l'objet d'un règlement distinct et ne doit pas être intégrée dans le montant des cotisations et contributions sociales dont vous êtes également redevables envers l'AGESSA  : chèque distinct ou virement sur un compte spécifique (modalités de paiement par virement de la cotisation RACD).

Pour tout complément d'information générale

Vous pouvez nous interroger par téléphone au 01.48.78.25.00 ou par courriel à diffuseurs@agessa.org.