Principes de l'assujettissement au régime des artistes auteurs

Toute personne qui perçoit des droits d'auteur doit demander à son diffuseur de prélever sur les rémunérations, les cotisations qu'il devra reverser à l'AGESSA à l'aide du bordereau déclaratif. C'est le principe dit de l'assujettissement.

Toute personne qui exerce une activité de création, telle que définie dans la rubrique ''activités'' prises en compte par le régime, est concernée par l'assujettissement au régime des artistes auteurs.

Conditions d'assujettissement

• travaux de création intellectuelle justifiant la protection par le droit d'auteur,
• exercice indépendant de l'activité,
• résidence fiscale en France (titre de séjour régulier pour les étrangers)

Pour bénéficier des prestations en qualité d'affilié

Il faut un niveau de revenus suffisant (tableau des cotisations et des seuils).

Il existe néanmoins une possibilité de recourir à l'avis d'une commission professionnelle si le revenu artistique est inférieur à ce seuil.

La personne concernée devra déposer une demande d'affiliation afin que l'AGESSA puisse vérifier, au travers des éléments constitutifs du dossier qui lui sera remis en visite ou adressé par courrier, si les conditions sont remplies pour bénéficier des prestations servies par ce régime.

AttentionDans l'éventualité où l'auteur ne satisferait pas à ces conditions (début d'activité ou revenus insuffisants), la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle l'AGESSA aura transmis la demande, précisera à l'intéressé quel est le régime de sécurité sociale qui va lui assurer la couverture maladie-maternité.

Lorsque l'activité d'auteur est secondaire, et en particulier, lorsqu'elle est exercée simultanément à une activité salariée, l'affiliation au régime des artistes auteurs n'est que "pour ordre", le rattachement au régime général étant déjà effectif au titre de l'activité principale.

Toutefois, si le salaire annuel perçu est inférieur au plafond de ressources de la sécurité sociale, il est opportun de prendre contact avec l'AGESSA afin de ne pas risquer de perdre des droits en matière de retraite. En effet, en cotisant sur les droits d'auteur jusqu'à cette limite annuelle de plafond, il est possible de compléter les trimestres acquis pour l'attribution de la retraite de sécurité sociale de base.