Accédez à votreJe dois rémunérer un auteur mais je ne suis pas connu de vos services. Comment faire ? Après avoir fait une déclaration d'existence à l'AGESSA, je recevrai une lettre me faisant connaître le numéro de dossier qui m'est attribué et sous lequel j'aurai à effectuer mes déclarations et les versements de cotisations. Haut de page
La personne avec qui je collabore me dit qu'elle est déjà salariée et qu'elle n'a pas à payer de cotisations. Les cotisations d'assurances sociales, CSG et CRDS sont obligatoires sur tout revenu d'activité. En l'occurrence, les rémunérations artistiques perçues sont bien complémentaires au salaire et doivent donc également supporter l'assujettissement par votre intermédiaire. Seule la cotisation d'assurance vieillesse que vous n'avez pas à prélever donne lieu à un calcul différentiel selon chaque situation personnelle instruite par l'AGESSA. Haut de page |
Y a t'il des cas où les cotisations ne doivent pas être prélevées sur les droits d'auteur versés ? Oui. Pas de précompte sur les droits versés à des personnes ayant leur domiciliation fiscale à l'étranger. Pas de précompte sur les droits versés aux héritiers ou aux ayants droit des auteurs. Pas de précompte lorsque l'auteur dispose d'une attestation de dispense référence S 2062 à validité annuelle, exclusivement délivrée par l'AGESSA.
Dans ces trois cas, la déclaration sociale des droits versés est obligatoire et doit être adressée à l'AGESSA ainsi que le versement de la contribution de 1 % que vous devez sur ces mêmes droits. Il n'y a pas non plus de précompte (ni de contribution de 1 %) dans le cadre d'une facturation de droits de personne morale à personne morale (rétrocession de droits), hormis le cas des agences de presse ou photographique d'illustrations. Haut de page L'AGESSA fournit-elle des modèles de contrats ou de factures ? Non, voir cependant la notice Cession des droits n° 17 qu'est-ce que la cession des droits d'auteur
Non. L'auteur perçoit sa rémunération après déduction des cotisations obligatoires et vous devez le lui préciser. L'AGESSA reçoit seulement les cotisations et contributions sociales. Haut de page
Ai-je le choix du type de rémunération à verser à un collaborateur ? Non. La définition juridique de la rémunération dépend de la nature de l'activité et des conditions de fait de son exercice. Lorsqu'une personne vous précise qu'elle est affiliée à l'AGESSA, cela ne signifie pas que toutes les activités auxquelles elle participe relèvent du régime des artistes auteurs. Les déclarations à l'AGESSA ne concernent que l'exercice indépendant de l'activité artistique au sens où le collaborateur n'est soumis à aucune instruction, supervision, sanction de votre part. Par ailleurs, le code du travail introduit une présomption de contrat de travail à l'égard des journalistes professionnels, des techniciens du spectacle. Autrement dit ces personnes relèvent à titre principal du régime des salariés. Haut de page |
Je suis une collectivité territoriale et règle par mandat administratif les fournisseurs. Pourquoi l'AGESSA ne fournit-elle pas de facture ? Au même titre que l'URSSAF n'envoie pas de facture pour les cotisations qui sont dues au régime général, l'AGESSA n'envoie pas de facture pour les cotisations dues au régime des artistes auteurs et qui résultent tout simplement de l'application de la loi sociale (codifiée aux articles L 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale) et non pas de ses statuts d'association. Haut de page
Quelle est la différence entre l'AGESSA et l'URSSAF ? L'AGESSA exerce un rôle (amiable) de recouvrement pour le compte des organismes de sécurité sociale. Cependant, en cas de défaut de déclaration sociale par les tiers, elle transmet le dossier à l'URSSAF qui émet les mises en demeure et recouvre les cotisations par toutes voies de droit et applique les sanctions prévues par le code de la sécurité sociale. |
Y a t'il d'autres obligations déclaratives ? Oui. Les producteurs de films (excepté les producteurs de documentaires) sont tenus de précompter la cotisation de retraite complémentaire des auteurs compositeurs dramatiques - RACD - en application de la loi du 9 décembre 2004 et de son décret n° 2004-1385 du 22 décembre 2004.
Il incombe désormais aux producteurs d'assujettir à la cotisation RACD les versements effectués aux auteurs de films qui résident fiscalement en France (réalisateurs, dialoguistes, scénaristes). En téléchargement, le bordereau de déclaration RACD . Le taux de la cotisation est fixé à 8 % du montant brut hors taxes des droits d'auteur et se répartit comme suit :
Cette mission de perception des fonds de retraite complémentaire a été confiée par l'IRCEC à l'AGESSA qui est votre interlocuteur (contact : Mme Anne Duguet au 01.48.78.85.91 - courriel : aduguet@agessa.org). Cas particuliers Une cotisation de solidarité de 1 % doit être prélevée sur les droits versés aux auteurs qui perçoivent leur retraite au titre du RACD ou qui ont acquis 90 000 points (plafond de retraite du RACD). Selon le cas de figure, l'auteur produira auprès du producteur une attestation de l'IRCEC justifiant du plafond atteint ou une copie du titre de pension retraite. AttentionCette cotisation de retraite doit faire l'objet d'un règlement distinct et ne doit pas être intégrée dans le montant des cotisations et contributions sociales dont vous êtes également redevables envers l'AGESSA. le bordereau de cotisations RACD ainsi que les modalités de paiement par virement de cette cotisation peuvent être téléchargés à partir du site téléchargement |