Les formalités déclaratives

Il appartient au tiers qui rémunère l'auteur de faire parvenir les déclarations sociales à l'AGESSA accompagnées des versements des cotisations et contributions.

Le bordereau nécessaire à l'établissement des déclarations sociales est disponible sous la rubrique "téléchargements".

Tous les règlements doivent être établis à l'ordre de l'agent comptable de l'AGESSA.

Lorsqu'il n'y a pas de droit d'auteur versé au cours d'une période trimestrielle ou annuelle, la déclaration sociale doit néanmoins être adressée à l'AGESSA avec la mention « NEANT », datée et signée, ceci afin d'éviter une relance et une taxation d'office.

Attention L'AGESSA ne peut en lieu et place de l'auteur percevoir les rémunérations. En tant qu'organisme gestionnaire de la sécurité sociale, seules les cotisations et contributions sociales doivent être acquittées auprès de nos services.

Les déclarations faites sous la responsabilité des diffuseurs n'ont pas d'effet en matière d'immatriculation à la sécurité sociale. Il appartient à l'auteur de faire connaître sa situation à l'AGESSA.

Les sanctions

Le défaut de déclaration établie dans les formes réglementaires entraîne une évaluation d'office et la mise en oeuvre de pénalités.

Lorsque les contributions et cotisations ne sont pas versées dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elles sont exigibles, l'AGESSA avise l'Union de Recouvrement territorialement compétente. L'URSSAF exerce les poursuites et assure le recouvrement par toutes voies de droit (article R 382-21 et R 382-30 du code de la sécurité sociale).