Précompte

Les revenus tirés de l'activité d'auteur, qu'elle soit exercée à titre principal ou à titre accessoire, sont assujettis aux cotisations d'assurances sociales dans les mêmes conditions que les salaires, sous réserve de quelques adaptations.

Ce principe d'assujettissement obligatoire est opposable à tout diffuseur en application de l'article L 382-3 du Code de la Sécurité Sociale.

Modalités d'assujettissement : Il s'agit de prélever à la source du versement des droits d'auteur les cotisations obligatoires d'assurances sociales, la CSG et la CRDS. C'est ce qu'on appelle le précompte.

Celui-ci est à effectuer quelle que soit la situation de la personne concernée au regard de la sécurité sociale. Ainsi l'auteur peut être par ailleurs : salarié, fonctionnaire, agent des collectivités publiques, travailleur non salarié (artisan, commerçant, profession libérale), étudiant, demandeur d'emploi, retraité...

Peu importe également que l'activité d'auteur soit exercée à titre principal ou seulement à titre accessoire à une autre activité ou du fait d'une pratique amateur. Vous n'avez donc pas à demander à l'auteur de justifier d'une affiliation à l'AGESSA et «d'un numéro AGESSA» et devez déclarer les rémunérations que vous lui versez.

Toutefois, le précompte ne concerne que l'auteur, personne physique, domicilié fiscalement en France ou dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) mais excepté les TOM (Mayotte, Polynésie Française, Saint-Pierre-et-Miquelon).

Par ailleurs, lorsque les droits d'auteur sont imposés fiscalement en BNC, il peut y avoir dispense de prélèvement des cotisations à la source pour les personnes autorisées par l'AGESSA, qui peuvent être exonérées après examen de leur dossier. Dans ce cas, elles présenteront une attestation à validité annuelle (référence : S 2062). Vous restez néanmoins tenu de déclarer la rémunération versée et d'acquitter la contribution des diffuseurs de 1 % (voir ci-après).

En cas de contrôle de la situation sociale du diffuseur, l'attestation S 2062 sera exigée lorsqu'il n'y a pas eu de précompte.