Contribution des diffuseurs ou part "patronale"

Vous devez verser une part contributive (dite contribution diffuseur). Cette contribution de 1 % à votre charge est assise sur la totalité des droits HT versés aux auteurs, à leurs héritiers, ayants droit, mandataires ou sociétés d'auteurs (que ces héritiers ou ayants droit soient domiciliés en France ou à l'étranger).

Précisions Seule la contribution est due (pas de précomptes à effectuer) dans les cas suivants :

A noter que dans le cadre d'une facturation de droits de personne morale à personne (rétrocession des droits), aucune cotisation ni contribution n'est due, hormis le cas précité des agences de presse ou photographiques d'illustration.