Qui est concerné par les obligations déclaratives ?

Toute personne physique ou morale y compris l'Etat, les collectivités publiques et territoriales qui exploitent, commercialisent, diffusent des oeuvres (terme générique utilisé par l'AGESSA : diffuseur).

Est concernée, toute personne morale qui rémunère un auteur en contrepartie de la cession des droits d'exploitation dont il est titulaire sur son oeuvre (droits de reproduction et/ou représentation).

AttentionCet acte juridique doit être constaté par écrit en particulier en matière d'édition et de production audiovisuelle.

Ce que le diffuseur doit faire vis à vis de l'AGESSA

1 - Remplir une déclaration d'existence préalablement au premier versement, pour que le dossier soit enregistré à l'AGESSA. Un numéro d'identification sera attribué par l'organisme pour permettre l'imputation des versements de cotisations sociales.

2 - S'assurer que l'activité du collaborateur est une activité de création (au sens de la définition de l'oeuvre de l'esprit donnée par le code de la propriété intellectuelle) et qu'elle est comprise dans le champ d'application du régime de sécurité sociale des auteurs.