Je suis répertoriée à l'AGESSA

Je peux télécharger des bordereaux de déclaration.

Je ne suis pas répertoriée à l'AGESSA

Je dois tout d'abord m'assurer que l'activité du collaborateur est une activité d'auteur (au sens de la définition de l'oeuvre de l'esprit donnée par le code de la propriété intellectuelle) et qu'elle est comprise dans le champ d'application du régime de sécurité sociale des auteurs.
Pour plus de détail, vous pouvez consulter la rubrique «activités concernées» et télécharger des fiches explicatives par activités.

Je dois alors faire une déclaration d'existence auprès de l'AGESSA

Si je rémunère une personne sous forme de droits d'auteur, je dois :

• opérer les retenues à la source (précompte) des cotisations d'assurances sociales, CSG et CRDS, sans me poser d'autres questions concernant l'affiliation de la personne au régime des artistes auteurs
• faire une déclaration des sommes versées à l'artiste auteur à l'AGESSA au moyen du support approprié (Obligations déclaratives),
• reverser les cotisations précomptées et ajouter ma propre contribution de 1%.

Concernant les modalités de reversement des cotisations, je peux :

• établir un seul chèque pour l'ensemble de vos déclarations à l'ordre de l'Agent Comptable de l'AGESSA,
• effectuer un virement,
• (à partir de l'échéance du 15 juillet 2006) effectuer mon paiement en ligne, si j'opte pour la télédéclaration.

Télécharger une note d'information relative au virement

ATTENTIONEn matière de recouvrement des cotisations, l'AGESSA remplit le même rôle que les URSSAF. Elle ne délivre donc pas de facture aux comptables publics. Ceux-ci doivent conserver un double de la déclaration des charges sociales qui doit accompagner obligatoirement le mandat administratif de versements des cotisations et contributions.