Définition du droit d'auteur
Le droit d'auteur est un droit incorporel qui trouve naissance dans la création intellectuelle. Le code de la propriété intellectuelle, qui régit ce droit, parle ainsi des "oeuvres de l'esprit".
Ce code prévoit expressément que la propriété des droits découle automatiquement de l'acte de création et n'est pas subordonnée à des modalités de dépôt.
Il suffit qu'une oeuvre soit originale pour justifier la protection édictée par le code de la propriété intellectuelle. Une oeuvre est originale dès lors qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur.
Le droit d'auteur est opposable à tous. Il comporte deux éléments :
- l'un de nature patrimoniale : c'est le droit de tirer un avantage pécuniaire de la vente de l'oeuvre ou de son exploitation commerciale. Il s'exprime au moyen d'un contrat de cession conclu entre l'auteur, personne physique, et le diffuseur de l'oeuvre (au sens de communication au public, vente ou exploitation commerciale), qui doit obéir à certaines stipulations du code de la propriété intellectuelle.
- l'autre de nature extra-patrimoniale, c'est le droit moral : droit au respect du nom, de l'intégrité de l'oeuvre, de la qualité d'auteur. Le droit moral est inaliénable et incessible.
Droits d'auteur et sécurité sociale
Pour ce qui concerne le droit de la sécurité sociale, les droits d'auteur représentent l'équivalent d'un salaire et cette assimilation permet que les artistes auteurs soient rattachés au régime général par leur appartenance au régime des artistes auteurs et puissent, de ce fait, bénéficier, dans certaines conditions, des prestations d'assurances sociales et d'allocations familiales.
La conséquence en est que, même perçu occasionnellement, les droits d'auteur sont soumis à toutes les cotisations actuellement en vigueur :
- assurances sociales
- contribution sociale généralisée
- contribution pour le remboursement de la dette sociale.
Droits d'auteur et fiscalité
Du point de vue fiscal, les droits d'auteur constituent un revenu non commercial. Toutefois, ces revenus peuvent donner lieu, selon les catégories d'activités artistiques, à des formes d'imposition distinctes.
Les écrivains et les compositeurs (selon la définition fiscale) peuvent :
- déclarer leurs droits d'auteur en traitements et salaires, et bénéficier des abattements automatiques pour frais professionnels, ou choisir d'être imposés aux frais réels
- ou renoncer à l'assimilation aux traitements et salaires et déclarer leurs droits d'auteur en bénéfices non commerciaux
Les photographes créateurs non journalistes professionnels sont obligatoirement imposés dans la forme des bénéfices non commerciaux.
Pour les auteurs de logiciels, l'imposition des produits des cessions de droits s'effectue sous le régime des plus-values à long terme comme pour les revenus du patrimoine.
TVALes droits d'auteur sont soumis à la TVA au taux réduit de 5,5 % (19,6 % pour les produits de cession des oeuvres de logiciels).
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