Taux applicables

Les taux des précomptes sont les mêmes que pour les salaires.

Les taux applicables sont ceux en vigueur au moment du paiement des rémunérations artistiques (et non en fonction de la date d'émission de la facture ou de la signature du contrat).

Les cotisations et contributions versées pour le compte de l'auteur

Elles sont actuellement de trois natures :

- Cotisation d'assurances sociales : 0,85 % sur le montant brut hors taxes.

- C.S.G. : 7,50 % sur 97 % du montant brut hors taxes

- C.R.D.S. : 0,50 % également sur 97 % du montant brut hors taxes des revenus.

Elles s'appliquent aussi sur les acomptes, avances ou à valoir, de même que sur les droits abandonnés par l'auteur au profit d'un tiers.

Attentionvous ne devez pas regrouper la CSG et la CRDS en globalisant leurs taux.

A noter La cotisation d'assurance vieillesse ne fait pas l'objet d'un précompte. Elle est déterminée par l'AGESSA en considération de chaque situation particulière.
Il est opportun que l'auteur sache qu'il ne cotise pas pour ce risque par votre intermédiaire, l'utilisation de termes généraux comme "cotisations AGESSA" étant susceptible d'entraîner une confusion.

La contribution des diffuseurs

Vous devez verser une part contributive (dite contribution diffuseur). Cette contribution de 1 % à votre charge est assise sur la totalité des droits hors taxes versés aux auteurs, à leurs héritiers, ayants droit, mandataires ou sociétés d'auteurs (que ces héritiers ou ayants droit soient domiciliés en France ou à l'étranger).