Accédez à votreY a t'il un droit d'entrée à acquitter pour faire partie de l'AGESSA ? Non, car l'AGESSA exerce une mission de service public. Haut de page Quelle différence y a t'il entre un honoraire et un droit d'auteur ? L'honoraire rémunère une prestation de services (exemple pour un photographe : la prise de vues). Les droits d'auteur sont l'expression pécuniaire de la valeur donnée à une conception intellectuelle ou artistique en vue de sa diffusion ou de son exploitation commerciale. Haut de page Quel est le centre de formalité des entreprises auquel je dois m'adresser en début d'activité ? Le centre des impôts est compétent pour les artistes auteurs auxquels on demande, surtout lorsqu'ils s'adressent à une collectivité publique, un numéro SIREN-SIRET. L'artiste auteur remplira une déclaration "Pzéro" (P0) destinée à l'immatriculation auprès de l'INSEE mais en aucun cas, il ne devra être dirigé vers l'URSSAF et les caisses maladie et vieillesse des professions libérales, puisque son régime social d'affiliation est géré par l'AGESSA (l'AGESSA ne se charge pas des formalités auprès de l'INSEE). Haut de page |
Dois-je avoir un numéro AGESSA pour pouvoir percevoir ma rémunération d'auteur ? Non. La rémunération est acquise du seul fait de la création qui va donner lieu à diffusion, selon l'accord passé, avec celui qui veut faire une utilisation de l'oeuvre. Je suis salarié(e) et mon activité d'auteur est secondaire. Dois-je payer encore des cotisations sur mes revenus artistiques ? Oui, car le revenu artistique s'ajoute au revenu salarié et comme en matière fiscale, il est assujetti à cotisations. Une fraction est due sur la totalité des revenus sans limite de plafond (cotisations d'assurances sociales, CSG, CRDS). Elle donne lieu par principe à un prélèvement à la source (précompte) ; une autre fraction est due dans une limite de plafond au titre de l'assurance vieillesse, mais seule l'AGESSA procède au calcul de cette cotisation en tenant compte des salaires déjà perçus pour la même année de référence. Haut de page Mes éditeurs me retiennent une cotisation et l'AGESSA me dit qu'elle ne me connaît pas : Pourquoi ? |
Est-ce que les cotisations que je verse par prélèvement de mes éditeurs me donnent droit à la sécurité sociale ? Non, car il s'agit seulement d'une fraction des cotisations dues au régime des artistes auteurs : les cotisations d'assurances sociales, la CSG et la CRDS. L'autre fraction, en principe indissociable, concerne l'assurance vieillesse. Elle est toutefois calculée dans une limite de plafond de ressources, alors que les cotisations prélevées à la source sont sans limite de plafond. A quoi me donnent droit les cotisations que je verse à l'AGESSA ? Si je suis affilié et cotisant au régime des artistes auteurs pour l'ensemble des risques (maladie et vieillesse), j'ai droit sous certaines conditions, à des prestations comparables à celles dont bénéficient les salariés, en particulier pour tout ce qui concerne les prestations en nature (prise en charge des frais de médecine courante, hospitalisation). En matière de prestations en espèces (indemnités journalières) de l'assurance maladie, celles-ci sont versées, en cas d'arrêt de travail établi par le médecin traitant, en comptant un délai de carence de 3 jours. |
L'AGESSA me dit que je ne remplis pas les conditions pour être affilié(e). Pourtant j'acquitte depuis plusieurs mois des cotisations. Qui va assurer ma couverture sociale ? Si les conditions ne sont pas remplies pour être prestataire du régime des auteurs, l'AGESSA après instruction de votre demande vous fournira une attestation "ne remplit pas les conditions" pour que la caisse primaire d'assurance maladie du ressort de votre domicile, mette en oeuvre la procédure appropriée? Je perçois mes droits d'auteur de l'étranger et le diffuseur de mes oeuvres ne me déclare pas à l'AGESSA. Comment puis-je bénéficier du régime des artistes auteurs ? Pour être bénéficiaire du régime, dès lors que je déclare fiscalement mes revenus artistiques en France, il me faudra déclarer directement à l'AGESSA mon activité et mes revenus artistiques comme le font les auteurs qui demandent leur affiliation. Pourquoi l'AGESSA me dit-elle de m'adresser à un centre de paiement pour me faire rembourser ? L'AGESSA a pour mission de vérifier que l'activité est bien comprise dans le champ d'application du régime et de s'assurer que la personne remplit les conditions de revenus et de durée d'activité pour bénéficier du régime. En outre, l'organisme a qualité pour procéder au recouvrement des cotisations dues par les auteurs et celle due par les diffuseurs (contribution de 1 %). |
Quelle différence y a t'il entre l'AGESSA et une société d'auteurs ? Les sociétés d'auteurs sont des sociétés civiles régies par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et ont pour vocation de percevoir et répartir les redevances de droits d'auteur dues au titre de la reproduction et/ou de la représentation publique des oeuvres dont les auteurs ont fait apport, dans les conditions prévues par les statuts. Dois-je avoir un numéro SIRET pour exercer une activité d'auteur ? Ce numéro n'a pas d'effet vis à vis de votre situation sociale. Il est attribué par l'INSEE au moment où vous remplissez le formulaire P0 (cf. question "Quel est le centre de formalité des entreprises auquel je dois m'adresser en début d'activité ?"). Haut de page Mon diffuseur a omis de prélever les charges sociales obligatoires, puis-je le faire à sa place ? Non. Vous ne pouvez vous substituer à vos clients dans l'accomplissement de leurs obligations sociales. Lorsque vous déclarerez l'année suivante ces rémunérations à l'AGESSA, vous signalerez que celles-ci vous ont été versées sans retenues sociales. Haut de page Si mon diffuseur prélève les charges sociales obligatoires et qu'il ne les reverse pas à l'AGESSA, suis-je fautif ? Non. Vous ne pouvez être tenu pour responsable des manquements de vos clients. Lorsque vous déclarez vos revenus chaque année, l'AGESSA vérifie que vos diffuseurs ont bien reversé les cotisations qui vous ont été prélevées. En cas de non reversement, des contrôles sont effectués par l'URSSAF auprès des diffuseurs défaillants. Haut de page |
Mon activité relève de l'AGESSA mais aussi de la MAISON DES ARTISTES, dois-je m'affilier aux deux organismes ? Vous êtes affilié auprès de l'organisme dont relève votre activité principale au cours de l'année précédente. Si vous êtes déjà affilié votre dossier sera transmis à l'organisme concerné en fonction des revenus annuels que vous déclarez. Haut de page Je suis affilié(e) à l'AGESSA et mon centre de sécurité sociale me demande des renseignements (justificatifs, attestations...), que dois-je faire ? Pour les prestations en nature (remboursement des dépenses de santé), vous n'avez aucun justificatif à fournir dès lors que votre affiliation a été prononcée. Pour les prestations en espèces (indemnités journalières) vous devez être à jour des cotisations appelées par l'AGESSA. Votre centre de sécurité sociale doit interroger l'AGESSA pour déterminer si vous pouvez bénéficier des indemnités journalières et leur montant. Vous pouvez également être amené à remplir une déclaration sur l'honneur pour attester de la cessation de vos activités pendant la durée de votre arrêt de travail ou vos congés de maternité. Haut de page Je suis affilié(e) à l'AGESSA, je dois verser des cotisations et j'ai des difficultés financières. L'AGESSA accorde t'elle des délais de paiement ? Non. Les cotisations non acquittées aux échéances réglementaires (15 janvier, 15 avril, 15 juillet, 15 octobre), doivent être transmises à l'URSSAF de votre département dans le mois qui suit l'échéance. Cet organisme est chargé du recouvrement contentieux et peut vous accorder un échéancier de règlement. |
J'ai cotisé à l'AGESSA par l'intermédiaire de mes clients, quels sont mes droits pour la retraite ? Les cotisations prélevées sur vos rémunérations d'auteur par vos clients et diffuseurs n'ouvrant pas droit à elles seules à une retraite, il faut également que vous soyez affilié au régime de sécurité sociale des auteurs par l'intermédiaire de l'AGESSA et que vous acquittiez trimestriellement des cotisations d'assurance vieillesse. N'oubliez pas également de vous inscrire à l'IRCEC pour l'assurance vieillesse complémentaire. Haut de page Mon activité d'auteur débute, dois-je déposer un dossier à l'AGESSA ? L'affiliation peut être demandée l'année qui suit le début d'activité puisqu'elle est prononcée pour une année donnée au vu des résultats de l'année précédente. Haut de page |