Conditions et obligations

  1. Vous devez être résident fiscal en France  (Métropole et DOM - Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion - à l’exclusion des collectivités d’Outre-Mer et de Mayotte).


  2. Dès lors que vous avez perçu au cours d’une année civile des revenus de vos activités d’auteur supérieurs au seuil d’affiliation (soit une assiette sociale  supérieure à 8 487 € en 2013 ) vous devez adresser à l’AGESSA une demande d’affiliation.

document pdfDossier complet de première affiliation (856 Ko)

Si votre revenu est inférieur au seuil, votre affiliation peut être prononcée si vous apportez la preuve à la Commission Professionnelle compétente que vous avez exercé habituellement l’une des activités concernées durant la dernière année civile.


Les Commissions Professionnelles

Quatre Commissions Professionnelles, représentant chacune une branche d’activité, siègent à l’AGESSA afin de statuer sur les dossiers des auteurs ne répondant pas aux conditions d’affiliation prévues par le Code de la Sécurité Sociale. Il existe ainsi une "Commission des écrivains", une "Commission des auteurs, compositeurs et chorégraphes", une "Commission des auteurs d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles" et une "Commission des photographes indépendants". Les illustrateurs de livres, les traducteurs, les dramaturges et les auteurs de logiciels dépendent de la "Commission des écrivains". Les auteurs de sous-titres et de doublages ainsi que les auteurs du multimédia interactif relèvent de la "Commission des auteurs d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles".


Les Commissions sont composées de représentants des "auteurs" (en majorité) et de représentants des "diffuseurs". Leurs membres sont nommés pour 3 ans par les Ministères de tutelle. Chaque Commission Professionnelle se réunit au moins une fois par trimestre.

L’auteur informé de l’examen de sa situation par une Commission, soit en vue de sa première affiliation, soit pour le maintien de son affiliation, doit joindre à ses déclarations de revenus et justificatifs fiscaux tout élément probant (courriers, contrats, notes de cession de droits, exemplaires de parution…) permettant d’apprécier son activité d’auteur indépendant.

Si vous ne pouvez pas être affilié à l’AGESSA au vu de votre activité lors de l’année écoulée, vos revenus d’auteur doivent néanmoins toujours faire l’objet d’un prélèvement à la source par votre "diffuseur"    des cotisations et contributions obligatoires suivantes : assurances sociales, CSG, CRDS et contribution auteur formation professionnelle (appelé "précompte").